CORRECTIONNEL
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger une personne soupçonnée d’avoir commis un délit. La victime de l’infraction peut participer au procès pour obtenir réparation de son préjudice si le prévenu est condamné.
Lors de l’audience, le Tribunal, pour l’examen des faits, donne la parole aux parties et autres intervenants.
Après les débats, le tribunal doit réfléchir à la décision qu’il va prendre. Ce temps de délibéré se déroule en secret.
La décision est rendue le jour même. Elle peut aussi être rendue à une autre date si le tribunal a besoin de plus de temps pour rendre sa décision.
NOS DILIGENCES :
- Préparation de la demande indemnitaire de la partie civile ou de la défense du mis en cause
- Plaidoirie à l’audience