Dans le cadre d’une procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité (dite de « plaider-coupable »), l’assistance d’un avocat est obligatoire. Cette procédure permet de juger l’auteur de l’infraction à condition qu’il reconnaisse les faits reprochés.

Elle se déroule en 2 étapes obligatoires :

• La proposition de peine par le procureur de la République
• Et l’audience d’homologation par le juge.

La peine proposée par le procureur de la République peut être acceptée ou refusée par l’auteur de l’infraction.

Si la peine est acceptée, l’affaire est transmise au juge pour homologation. Si l’auteur la refuse, il sera jugé à une autre audience lors d’un procès devant le tribunal correctionnel.

La victime de l’infraction est avisée de la date d’audience afin de lui permettre de se constituer partie civile.